Sécurisation du foncier : pilier invisible mais nécessaire …

À l’heure où près de la moitié des agriculteurs français prendront leur retraite d'ici dix ans, la sécurisation du foncier s'impose …

Du « nouveau » sur la liberté d’expression du salarié

La liberté d’expression du salarié constitue un sujet régulièrement nourri par la jurisprudence. Trois points méritent à cet égard une attention …

Recherche d’antériorité : pourquoi est-elle indispensable avant de …

La recherche d’antériorité est une étape essentielle avant tout dépôt de marque. Elle consiste à vérifier qu’aucun signe identique ou similaire …

Droit de rétractation : une nouvelle obligation pour …

Le droit de rétractation constitue l’un des piliers essentiels de la protection du consommateur, lui permettant de se rétracter d’un contrat …

Clause pénale : une sécurité contractuelle sous contrôle …

La clause pénale est traditionnellement conçue comme un instrument de sécurisation financière des engagements contractuels. En fixant à l’avance le montant …

Confidentialité nouvelle sur l’adresse personnelle des dirigeants et …

Depuis la rentrée 2025, la protection de l’adresse personnelle des dirigeants et de certains associés connaît une évolution importante. Une réforme …

Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …

En vertu de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du …

Saisine de la CJUE et MERCOSUR : l’accord …

L’actualité du MERCOSUR a pris, en janvier 2026, une tournure éminemment juridique. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a voté …

Projet de loi de finances pour 2026 : …

Le projet de loi de finances pour 2026, devant être voté et promulgué avant le 31 décembre 2025, prévoit certaines mesures …