Recherche d’antériorité : pourquoi est-elle indispensable avant de …
La recherche d’antériorité est une étape essentielle avant tout dépôt de marque. Elle consiste à vérifier qu’aucun signe identique ou similaire …
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Droit de rétractation : une nouvelle obligation pour …
Le droit de rétractation constitue l’un des piliers essentiels de la protection du consommateur, lui permettant de se rétracter d’un contrat …
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Clause pénale : une sécurité contractuelle sous contrôle …
La clause pénale est traditionnellement conçue comme un instrument de sécurisation financière des engagements contractuels. En fixant à l’avance le montant …
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Confidentialité nouvelle sur l’adresse personnelle des dirigeants et …
Depuis la rentrée 2025, la protection de l’adresse personnelle des dirigeants et de certains associés connaît une évolution importante. Une réforme …
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Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …
En vertu de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du …
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Saisine de la CJUE et MERCOSUR : l’accord …
L’actualité du MERCOSUR a pris, en janvier 2026, une tournure éminemment juridique. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a voté …
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Projet de loi de finances pour 2026 : …
Le projet de loi de finances pour 2026, devant être voté et promulgué avant le 31 décembre 2025, prévoit certaines mesures …
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Accord UE-MERCOSUR et agriculture française : comprendre les …
En ce début d'année 2026, l’accord UE–MERCOSUR (Union Européenne et pays du MERCOSUR : Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) reste au cœur des tensions …
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Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC bovine) : pourquoi l’abattage …
L’actualité agricole récente est marquée par une vive émotion. Face à l’apparition de foyers de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) bovine, l’administration …
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