Droit de rétractation : une nouvelle obligation pour les professionnels portant sur les contrats conclus à distance à compter du 19 juin 2026

Le droit de rétractation constitue l’un des piliers essentiels de la protection du consommateur, lui permettant de se rétracter d’un contrat de vente de bien ou de service.

L’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 complétée par le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 ont renforcé ce dispositif en imposant aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs, une fonctionnalité de rétractation en ligne.

Cette nouvelle règlementation s’appliquera prochainement pour les contrats conclus en ligne et ce notamment, sur les sites d’achat en ligne, les marketplaces, les commandes via les réseaux sociaux, etc.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 juin 2026 et nécessitent, dès à présent, des adaptations contractuelles et techniques par les professionnels proposant des produits ou des services en ligne.

1. Rappel du cadre juridique du droit de rétractation

Le droit de rétraction permet à un consommateur de se rétracter d’un contrat de vente de bien ou de service conclu avec un professionnel, gratuitement et sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance se définissant comme un contrat conclu au moyen d’une technique de communication à distance, tel qu’une commande réalisée sur un site internet ou pour tout autre moyen à distance (application, téléphone…).

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exprimer sa volonté de se rétracter du contrat, qui court à compter de la réception du produit dans le cas d’achat d’un bien ou à compter de la date de conclusion du contrat dans le cas d’achat d’un service.

Jusqu’à présent, l’exercice de ce droit pouvait intervenir par l’envoi d’un formulaire type de rétractation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

La nouvelle règlementation instituée par l’ordonnance et le décret susvisés, codifiée à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation, impose une nouvelle modalité d’exercice de ce droit de rétractation que le professionnel doit proposer à ses clients consommateurs, exclusivement pour les contrats conclus à distance.

2. Une nouvelle fonctionnalité obligatoire pour les contrats conclus à distance

Désormais, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation directement depuis le site ou l’application ayant permis la conclusion du contrat.

Cette fonctionnalité devra être :

• Gratuite,
• Visible,
• Identifiée par la mention “renoncer au contrat ici” ou toute autre formule équivalente claire et dénuée d’ambiguë,
• Facilement accessible sur le site ou l’application,
• Disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

3. Les modalités techniques de la fonctionnalité du droit de rétractation 

Le décret précise les modalités selon lesquelles cette nouvelle fonctionnalité devra être présentée au consommateur.

Ce dispositif doit permettre au consommateur de transmettre sa déclaration de rétractation en ligne par laquelle il pourra fournir ou confirmer facilement les informations suivantes :

• Son nom et prénom ;
• Les informations permettant d’identifier le contrat concerné ;
• L’adresse électronique ou le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Une fois la déclaration remplie ou confirmée par le consommateur, ce dernier doit pouvoir la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation doit être identifiée de manière lisible par la mention « confirmer la rétractation » ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

A l’issue de ce processus et à réception de la déclaration de rétractation du consommateur, le professionnel devra lui adresser, dans un délai raisonnable, un accusé réception de sa rétractation sur support durable, mentionnant notamment le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure de son envoi.

4. Quelles actions doivent réaliser les professionnels avant le 19 juin 2026 ?

La mise en conformité avec cette réforme implique plusieurs adaptations juridiques et pratiques pour les entreprises proposant des contrats en ligne.

Les principales actions juridiques à prévoir sont les suivantes :

• La mise à jour des conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les éventuels contrats de vente pour intégrer ces nouvelles exigences et modalités d’exercice du droit de rétractation,
• L’adaptation des informations précontractuelles contenues sur l’interface de vente et/ou toute documentation afférente,
• La mise à jour du formulaire type de rétractation, devant comporter de nouvelles informations obligatoires portant spécifiquement sur cette nouvelle modalité de rétractation.

Les principales actions techniques à prévoir sont les suivantes :

• La révision du processus de commercialisation,
• L’intégration de la fonctionnalité de rétractation sur l’interface de vente,
• La mise en place d’un processus, automatisé ou non, d’accusé de réception.

A défaut de mise en place effective de ce dispositif à compter de son entrée en vigueur au 19 juin 2026 pour les contrats conclus à partir de cette date, le professionnel s’exposera à une sanction passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.