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La clause pénale est traditionnellement conçue comme un instrument de sécurisation financière des engagements contractuels. En fixant à l’avance le montant …
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Confidentialité nouvelle sur l’adresse personnelle des dirigeants et …
Depuis la rentrée 2025, la protection de l’adresse personnelle des dirigeants et de certains associés connaît une évolution importante. Une réforme …
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Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …
En vertu de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du …
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L’actualité agricole récente est marquée par une vive émotion. Face à l’apparition de foyers de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) bovine, l’administration …
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Les termes « château », « domaine », « clos » ou encore « cru » font partie du décor viticole …
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