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Veille juridique
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Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …

En vertu de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du …

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image de vache, loi agricole
Veille juridique
Légi Conseils

Saisine de la CJUE et MERCOSUR : l’accord …

L’actualité du MERCOSUR a pris, en janvier 2026, une tournure éminemment juridique. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a voté …

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loi finance
Veille juridique
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Projet de loi de finances pour 2026 : …

Le projet de loi de finances pour 2026, devant être voté et promulgué avant le 31 décembre 2025, prévoit certaines mesures …

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agriculteur qui proteste
Veille juridique
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Accord UE-MERCOSUR et agriculture française : comprendre les …

En ce début d'année 2026, l’accord UE–MERCOSUR (Union Européenne et pays du MERCOSUR : Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) reste au cœur des tensions …

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vache dermatose nodulaire
Veille juridique
Légi Conseils

Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC bovine) : pourquoi l’abattage …

L’actualité agricole récente est marquée par une vive émotion. Face à l’apparition de foyers de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) bovine, l’administration …

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Veille juridique
Légi Conseils

Indivision bloquée : quelles solutions judiciaires pour en …

Vous êtes dans une indivision (successorale ou non) et souhaitez en sortir, récupérer un bien précis, mais un ou plusieurs indivisaires …

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Photo de paysage viticole
Brève
Légi Conseils

Vin : « château », « domaine », …

Les termes « château », « domaine », « clos » ou encore « cru » font partie du décor viticole …

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Veille juridique
Légi Conseils

Loi de finances 2025 et transmission du foncier …

Suite aux modifications apportées à l’article 793 bis du CGI, les biens ruraux loués par bail à long terme ainsi que …

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Brève
Veille juridique
Légi Conseils

L’arrêté « shrinkflation » est entré en vigueur …

La « shrinkflation », qui peut être traduit par « réduflation », consiste dans le maintien, voire l’augmentation, du prix d’un produit parallèlement …

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