Loi de finances 2025 et transmission du foncier …

Suite aux modifications apportées à l’article 793 bis du CGI, les biens ruraux loués par bail à long terme ainsi que …

L’arrêté « shrinkflation » est entré en vigueur …

La « shrinkflation », qui peut être traduit par « réduflation », consiste dans le maintien, voire l’augmentation, du prix d’un produit parallèlement …

Bail cessible : outil de sécurisation, de transmission …

Le bail cessible a été instauré en 2006. Jusqu’alors peu utilisé, il a aujourd’hui le vent en poupe de par la …

Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux …

A un an des jeux olympiques de PARIS, le parlement vient de voter une nouvelle loi olympique qui contient nombre de …

Agriculteurs, viticulteurs, fiscalité : Quels choix s’offrent à …

Nombreux sont les exploitants souhaitant réduire la pression fiscale attachée à l’exercice de leur activité ainsi qu’à la transmission de leur …

Loi Sempastous – Volet 2

Loi Sempastous – Volet 2 : Arrêtés préfectoraux fixant les seuils « d’agrandissement significatif » et focus sur l’arrêté de la région Bourgogne Franche-Comté Tel …

Utilisation d’une photographie dénichée sur internet : les …

Lorsqu’on crée son site ou publie une actualité, ce qu’il est facile de dénicher sur internet la photographie qui s’associera parfaitement …

Les décisions collectives d’une SAS prises en violation …

Les décisions collectives d’une SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées si cette violation est de nature à influer …

L’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension …

En vertu de l’article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette obligation de …