Suite aux modifications apportées à l’article 793 bis du CGI, les biens ruraux loués par bail à long terme ainsi que les parts sociales de GFA, dont les biens sont loués par bail rural long terme, transmis par le donateur (ou le défunt) à chaque donataire (ou héritier) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de :
– 75 % de leur valeur jusqu’à 600 000 €, sous réserve d’un engagement de conservation des biens pendant cinq ans, ou jusqu’à 20 000 000 €, sous réserve d’un engagement de conservation des biens pendant 18 ans ;
– 50 % de leur valeur au-delà.
Cette nouvelle mesure, sous réserve de non-censure par le Conseil Constitutionnel en cas de saisine, sera applicable pour les baux ruraux à long terme concluà compter du 1erjanvier 2025, sous un certain nombre d’autres conditions.
Toute l’équipe du département Droit agricole et viticole – Département Terre & Vigne est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
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