Loi Sempastous – Volet 2

Loi Sempastous – Volet 2 : Arrêtés préfectoraux fixant les seuils « d’agrandissement significatif » et focus sur l’arrêté de la région Bourgogne Franche-Comté Tel …

Utilisation d’une photographie dénichée sur internet : les …

Lorsqu’on crée son site ou publie une actualité, ce qu’il est facile de dénicher sur internet la photographie qui s’associera parfaitement …

Les décisions collectives d’une SAS prises en violation …

Les décisions collectives d’une SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées si cette violation est de nature à influer …

L’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension …

En vertu de l’article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette obligation de …

La dématérialisation des assemblées générales et réunions organes …

Durant la période de pandémie, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence portant adaptation des règles de réunion et …

Les liaisons dangereuses qui font perdre à l’association …

Est qualifiée de privilégiée, la relation qu’entretient une association avec une entité marchande permettant à cette dernière d’en retirer un avantage …

Le droit de préemption du preneur exploitant

Le preneur à bail rural dispose d’une prérogative parfois négligée par les propriétaires, le droit de préemption. Il ne peut y être dérogé : il …

Falsification d’un chèque : charge de la preuve …

I/ Rappels Devoir de non-ingérence VS obligation de vigilance Tout établissement bancaire doit s’abstenir d’intervenir et d’interférer dans les affaires de …

Réforme de la PAC : nécessité d’anticiper la …

La nouvelle PAC pour 2023-2027 a été approuvée par la Commission européenne le 31 août 2022 et est entrée en vigueur …