Testament international : une nullité réanimée

La Convention de Washington du 26 octobre 1973 ressuscite le testament authentique français, nul.

En créant un testament international – intégré à notre droit interne aux côtés du testament olographe, authentique et mystique – la Convention a permis de régler le problème de la reconnaissance internationale des dispositions à cause de mort, et d’offrir une seconde vie au testament authentique français nul.

Presque 20 ans après l’insertion du testament international dans la législation Française, la Cour de Cassation va en effet lui conférer un pouvoir inattendu en considérant que l’annulation d’un testament authentique (français) pour non respect des dispositions applicables, ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington ont été accomplies.

L’acte nul pourra donc produire des effets faisant ainsi mentir le vieille adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet »).