La dématérialisation des assemblées générales et réunions organes …

Durant la période de pandémie, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence portant adaptation des règles de réunion et …

Les liaisons dangereuses qui font perdre à l’association …

Est qualifiée de privilégiée, la relation qu’entretient une association avec une entité marchande permettant à cette dernière d’en retirer un avantage …

Le droit de préemption du preneur exploitant

Le preneur à bail rural dispose d’une prérogative parfois négligée par les propriétaires, le droit de préemption. Il ne peut y être dérogé : il …

Falsification d’un chèque : charge de la preuve …

I/ Rappels Devoir de non-ingérence VS obligation de vigilance Tout établissement bancaire doit s’abstenir d’intervenir et d’interférer dans les affaires de …

Réforme de la PAC : nécessité d’anticiper la …

La nouvelle PAC pour 2023-2027 a été approuvée par la Commission européenne le 31 août 2022 et est entrée en vigueur …

La contestation de l’avis d’inaptitude du salarié

Les dispositions relatives à la contestation modifiées par le législateur Les règles relatives à l’inaptitude du salarié évoluent régulièrement. C’est ainsi …

Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …

Vous êtes propriétaire de terres agricoles ou viticoles données à bail et votre preneur a cessé de régler son fermage n’attendez …

Le sort des garanties octroyées au créancier en …

La conciliation est une procédure ouverte aux entreprises dont les difficultés sont relativement récentes. Elle offre un cadre privilégié pour échanger …

Quand reprocher à un salarié de ne pas …

Il ne peut être reproché à un salarié son comportement critique ainsi que son refus d’accepter la politique de l’entreprise, basée sur le …