Vin : « château », « domaine », « clos »…ces termes ne s’utilisent pas librement !

Les termes « château », « domaine », « clos » ou encore « cru » font partie du décor viticole français. Leur usage semble naturel, presque évident.

Pourtant, ces vocables sont l’un des domaines les plus strictement encadrés du droit du vin. Leur emploi résulte d’une construction juridique de plus d’un siècle et demi, mêlant droit des marques, protection du consommateur et défense des appellations.

1.Des mots anciens… mais un essor « moderne » lié à la loi sur les marques

Si l’on parle depuis longtemps de « domaines », de « châteaux » ou de « clos » pour désigner des exploitations viticoles, leur diffusion massive ne date pas du Moyen Âge mais du XIXᵉ siècle.

Le tournant décisif intervient avec la loi du 23 juin 1857[1], qui réforme le droit des marques français.

Cette loi visait à empêcher qu’un opérateur ne s’approprie un patronyme ou un nom géographique au détriment des autres acteurs, d’autant qu’à l’époque la protection d’une marque découlait du premier usage et non d’un dépôt.

Le texte interdisait donc de protéger un nom familial ou géographique sans l’adjonction d’un signe distinctif.

Pour protéger le nom de leur cru ou de leur famille, les vignerons vont alors y associer un terme distinctif : « château », « domaine », « clos »…

[1] Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce

2.L’encadrement de l’usage des vocables réglementés

Ce mouvement, d’abord motivé par la nécessité juridique, a rapidement encouragé des pratiques parfois créatives. Ainsi, aux côtés des traditionnels « château », « domaine » et « clos », se sont multipliés les « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » .

Et l’imagination, disons-le avec diplomatie, s’est parfois montrée plus fertile que la réalité du terrain. On a ainsi vu apparaître :

– des « châteaux » sans le moindre château,

– des « clos »… sans parcelle close, pas même par une haie autour des vignes,

– des « domaines » commercialisant des vins produits par d’autres viticulteurs.

Face à ces pratiques pouvant induire en erreur sur l’origine et la qualité du vin, le législateur est intervenu dès 1930[1], en réservant l’emploi de ces vocables réglementés aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine.

Un décret de 1949 est ensuite venu restreindre davantage l’utilisation de ces vocables, en les réservant aux exploitations viticoles réelles disposant de vignes et de bâtiments d’exploitation.

Puis, un décret du 7 janvier 1993 est venu limiter la possibilité pour les exploitations viticoles de multiplier les noms sous lesquels ils commercialisaient leurs vins en en consacrant le principe : une exploitation, un seul nom de « Château ».

[1] Loi du 1er janvier 1930 modifiant la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d’origine

3. La réglementation actuelle

La règlementation actuelle reposant sur le décret du 4 mai 2012 et le droit de l’Union européenne reprend, pour l’essentiel, les règles posées en 1930 et 1949.

Ainsi, en application de l’article 7 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012, les termes « château », « clos », « cru », « hospices », « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » ne peuvent être utilisés que dans les conditions suivantes :

• le vin doit bénéficier d’une AOP ou d’une IGP (sauf pour les termes « château », « clos », « cru » et « hospices » pour lesquels une AOP est exigée),
• il doit être produit exclusivement à partir de raisins récoltés dans les vignobles de l’exploitation ainsi dénommée,
• et être vinifié dans cette exploitation, qui doit disposer de bâtiments et équipements particuliers pour la vinification.

Le non-respect de ces textes peut constituer un délit de pratique commerciale trompeuse et/ou un délit de tromperie, et entrainer des peines d’amende et d’emprisonnement non négligeables.

Légi Conseils se tient à vos côtés pour sécuriser l’usage de ces vocables réglementés et vous accompagner dans la conformité de vos étiquetages et stratégies de dénomination.