Projet de loi de finances pour 2026 : entre incertitudes et hypothèses, quelles mesures pour le secteur agricole ?

Le projet de loi de finances pour 2026, devant être voté et promulgué avant le 31 décembre 2025, prévoit certaines mesures de finance et de fiscalité en faveur du secteur agricole et viticole. Il convient toutefois de garder à l’esprit que, face à l’incertitude législative actuelle entourant la loi de finances, celles-ci sont susceptibles d’être amendées ou supprimées jusqu’à la dernière minute !

Projet de loi de finances 2026 : création de nouveaux crédits d’impôt

Crédit d’impôt pour la mécanisation collective

Adopté à l’unanimité par les députés le 14 novembre dernier puis confirmé par le Sénat, ce crédit d’impôt a pour objectif d’encourager les agriculteurs à investir dans des matériels mutualisés lorsqu’ils réalisent des dépenses au travers d’une CUMA.

Concrètement, le dispositif prévoit un taux de 7,5 % sur les dépenses facturées par les CUMA aux coopérateurs. Toutefois, le plafond serait fixé à 3 000 € par an et par exploitation, conformément aux orientations de la loi de finances pour 2026.

Crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission

Dans cette même logique, le projet de loi de finances pour 2026 entend inciter les cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI), tenu par les chambres d’agriculture départementales, et à bénéficier de l’accompagnement de structures de conseil agréées.

À ce titre, un crédit d’impôt de 5 000 € serait accordé aux exploitants engagés dans une démarche de transmission.

Projet de loi de finances : prorogation et adaptation de dispositifs existants

Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE)

Déjà reconduit pour l’année 2025, ce dispositif fiscal serait à nouveau prolongé en 2026 dans le cadre de la loi de finances. Ainsi, afin de soutenir l’engagement des exploitants et d’accélérer la transition agroécologique, un montant compris entre 2 500 € et 10 000 €, selon la taille de l’exploitation, est prévu pour les exploitations certifiées HVE.

Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies

Par ailleurs, conformément aux orientations du projet de loi de finances pour 2026, les dépenses engagées par un exploitant pour replanter ou faire replanter des haies ouvriraient droit à un crédit d’impôt.

Plus précisément, ce crédit d’impôt s’élèverait à 60 % des dépenses engagées, dans la limite de 4 500 € par an et par exploitation.

Projet de loi de finances 2026 et Pacte Dutreil

Enfin, la loi de finances pour 2026 prévoit également une mesure concernant l’ensemble des entreprises françaises, y compris les sociétés agricoles et viticoles : le Pacte Dutreil.

À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes, ce dispositif ferait l’objet de plusieurs ajustements, parmi lesquels :

• L’allongement, de 4 à 6 ans, de l’engagement individuel de conservation ;

• L’exclusion de certains biens personnels du champ de l’exonération, notamment :

  • les actifs numériques,

  • les véhicules de tourisme,

  • les objets d’art,

  • les chevaux de course ou de concours,

  • les vins et alcools,

  • les résidences non exclusivement affectées à un usage professionnel.

Ces mesures devraient être votées définitivement dans les prochains jours afin de pouvoir s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, sous réserve toutefois de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 dans son ensemble.

Toute l’équipe du département Droit agricole et viticole – Département Terre & Vigne est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs.