Le droit de préemption du preneur exploitant

Le preneur à bail rural dispose d’une prérogative parfois négligée par les propriétaires, le droit de préemption. Il ne peut y être dérogé : il …

Falsification d’un chèque : charge de la preuve …

I/ Rappels Devoir de non-ingérence VS obligation de vigilance Tout établissement bancaire doit s’abstenir d’intervenir et d’interférer dans les affaires de …

Réforme de la PAC : nécessité d’anticiper la …

La nouvelle PAC pour 2023-2027 a été approuvée par la Commission européenne le 31 août 2022 et est entrée en vigueur …

La contestation de l’avis d’inaptitude du salarié

Les dispositions relatives à la contestation modifiées par le législateur Les règles relatives à l’inaptitude du salarié évoluent régulièrement. C’est ainsi …

Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …

Vous êtes propriétaire de terres agricoles ou viticoles données à bail et votre preneur a cessé de régler son fermage n’attendez …

Le sort des garanties octroyées au créancier en …

La conciliation est une procédure ouverte aux entreprises dont les difficultés sont relativement récentes. Elle offre un cadre privilégié pour échanger …

Quand reprocher à un salarié de ne pas …

Il ne peut être reproché à un salarié son comportement critique ainsi que son refus d’accepter la politique de l’entreprise, basée sur le …

Loi Sempastous : une loi ne tenant pas compte …

Trop de grandes exploitations et trop d’investisseurs étrangers sont les principaux arguments mis en avant pour justifier de la promulgation de …

Ticket de caisse dématérialisé et données personnelles

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse et carte bleue c’est pour bientôt ! Vous l’avez anticipé et proposerez à vos clients …