La contestation de l’avis d’inaptitude du salarié
Les dispositions relatives à la contestation modifiées par le législateur Les règles relatives à l’inaptitude du salarié évoluent régulièrement. C’est ainsi …
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Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous …
Vous êtes propriétaire de terres agricoles ou viticoles données à bail et votre preneur a cessé de régler son fermage n’attendez …
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Le sort des garanties octroyées au créancier en …
La conciliation est une procédure ouverte aux entreprises dont les difficultés sont relativement récentes. Elle offre un cadre privilégié pour échanger …
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Quand reprocher à un salarié de ne pas …
Il ne peut être reproché à un salarié son comportement critique ainsi que son refus d’accepter la politique de l’entreprise, basée sur le …
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Loi Sempastous : une loi ne tenant pas compte …
Trop de grandes exploitations et trop d’investisseurs étrangers sont les principaux arguments mis en avant pour justifier de la promulgation de …
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Ticket de caisse dématérialisé et données personnelles
L’interdiction de l’impression des tickets de caisse et carte bleue c’est pour bientôt ! Vous l’avez anticipé et proposerez à vos clients …
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Il n’est pas nécessaire de modifier régulièrement votre …
C’est ce que rappelle la CNIL dans sa nouvelle recommandation sur les mots de passe du 17 octobre 2022 en s’appuyant …
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Regards croisés sur l’évolution du statut du lanceur …
Irène Frachon dans l’affaire du Médiator, John Doe (pseudonyme) et le scandale des Panama Papers ou encore Edward Snowden sur les …
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Testament international : une nullité réanimée
La Convention de Washington du 26 octobre 1973 ressuscite le testament authentique français, nul. En créant un testament international - intégré …
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