Suite aux modifications apportées à l’article 793 bis du CGI, les biens ruraux loués par bail à long terme ainsi que les parts sociales de GFA, dont les biens sont loués par bail rural long terme, transmis par le donateur (ou le défunt) à chaque donataire (ou héritier) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de :
– 75 % de leur valeur jusqu’à 600 000 €, sous réserve d’un engagement de conservation des biens pendant cinq ans, ou jusqu’à 20 000 000 €, sous réserve d’un engagement de conservation des biens pendant 18 ans ;
– 50 % de leur valeur au-delà.
Cette nouvelle mesure, sous réserve de non-censure par le Conseil Constitutionnel en cas de saisine, sera applicable pour les baux ruraux à long terme concluà compter du 1erjanvier 2025, sous un certain nombre d’autres conditions.
Toute l’équipe du département Droit agricole et viticole – Département Terre & Vigne est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
N’hésitez pas à nous contacter : NOUS CONTACTER
Clause pénale : une sécurité contractuelle sous contrôle du juge
La clause pénale est traditionnellement conçue comme un instrument de sécurisation financière des engagements contractuels. En fixant à l’avance le montant …
Lire la suite
Confidentialité nouvelle sur l’adresse personnelle des dirigeants et associés
Depuis la rentrée 2025, la protection de l’adresse personnelle des dirigeants et de certains associés connaît une évolution importante. Une réforme …
Lire la suite
Défaut de paiement de fermage : bailleur, vous pouvez obtenir la résiliation du bail !
En vertu de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du …
Lire la suite
