Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC bovine) : pourquoi l’abattage des troupeaux est-il imposé ?

L’actualité agricole récente est marquée par une vive émotion. Face à l’apparition de foyers de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) bovine, l’administration peut ordonner l’abattage total des troupeaux concernés, y compris lorsque certains animaux ne présentent aucun signe clinique.

Pour les éleveurs, l’épreuve est considérable : perte d’animaux, de génétique, de plusieurs années de travail, et sentiment d’une décision brutale, parfois vécue comme incompréhensible.

Pourquoi l’abattage est-il obligatoire en cas de DNC ? Existe-t-il des alternatives légales, comme la vaccination ou le maintien de certains animaux ? Quels sont les droits à indemnisation des éleveurs touchés ?

DNC bovine et droit européen : un cadre réglementaire strict et contraignant

1. La compétence liée à l’administration française

Sur le terrain, la marge de manœuvre de l’administration française est fortement contrainte par le droit de l’Union européenne. Juridiquement, la France se trouve en situation de compétence liée : elle est tenue d’appliquer les règlements européens relatifs à la santé animale.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Santé Animale européenne, la politique sanitaire est harmonisée à l’échelle de l’Union.

2. La classification de la dermatose nodulaire contagieuse

La Dermatose Nodulaire Contagieuse bovine est classée en maladie de catégorie A par le Règlement d’exécution (UE) 2018/1882.

Cette catégorie vise les maladies :

• non installées durablement dans l’Union,
• présentant un risque sanitaire majeur,
• devant faire l’objet d’une éradication immédiate.

3. Le principe juridique à l’abattage systématique

L’article 12 §1 du Règlement délégué (UE) 2020/687 prévoit expressément que : « tous les animaux des espèces répertoriées détenus dans l’établissement touché sont mis à mort dès que possible (…) ». L’abattage total constitue donc le principe juridique de base en cas de foyer de DNC bovine.

Textes de référence : Règlement (UE) 2016/429 – Animal Health Law – Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 – Règlement délégué (UE) 2020/687

Abattage DNC bovine : est-ce la seule option légale ? Les dérogations prévues par le droit

1. L’abattage n’est pas une fatalité absolue en droit

Si l’abattage total est le principe posé par l’article 12 §1 du règlement 2020/687, le texte prévoit également des mécanismes de dérogation.

L’abattage n’est donc pas, juridiquement, une mesure automatique, mais une mesure devant être nécessaire et proportionnée au risque sanitaire.

Deux leviers juridiques distincts existent : la vaccination d’urgence et la sauvegarde des animaux à haute valeur.

2. La vaccination d’urgence

L’autorité compétente peut décider de reporter la mise à mort des animaux lorsque :

• une vaccination d’urgence est mise en œuvre,
• conformément à l’article 69 du règlement (UE) 2016/429.

En pratique, cela signifie que si l’État déploie une stratégie vaccinale adaptée, l’abattage systématique peut être évité au profit d’une immunisation du troupeau, assortie d’une surveillance renforcée.

3. La sauvegarde des animaux à haute valeur

L’article 13 du règlement 2020/687 permet d’exempter certains animaux de l’abattage, notamment :

• les animaux de races rares officiellement enregistrées,
• les animaux présentant une valeur génétique, culturelle ou éducative élevée,
• les animaux détenus à des fins scientifiques ou de conservation.

Il est également possible d’épargner des unités épidémiologiques distinctes au sein d’une même exploitation, à condition de démontrer une absence totale de liens et de contacts.

4. La condition déterminante : une biosécurité anti-vecteurs stricte

La DNC étant une maladie vectorielle transmise par les insectes, l’obtention de ces dérogations est particulièrement complexe.

L’article 13 §3 subordonne toute dérogation à une évaluation des risques favorable.
En pratique, l’éleveur doit être en mesure de garantir une biosécurité quasi parfaite :

• confinement en bâtiments fermés,
• dispositifs anti-insectes,
• désinsectisation permanente.

L’existence juridique de ces options impose néanmoins à l’administration de vérifier l’absence de mesures alternatives suffisantes avant de recourir à l’abattage.

Soigner ou éradiquer la DNC : deux stratégies sanitaires opposées

Dans les pays où la DNC est endémique, la stratégie est celle du contrôle :

• soins symptomatiques,
• vaccination,
• coexistence avec le virus.

En France, pays historiquement indemne, la stratégie est celle de l’éradication.

Le risque majeur lié aux dérogations est celui de la persistance virale.
Un animal infecté, même asymptomatique, peut rester porteur du virus et servir de réservoir via les insectes piqueurs.

C’est ce risque biologique qui explique la réticence de l’administration à accorder des dérogations individuelles.

Abattage DNC et exportations : enjeu économique collectif majeur

La France est le premier producteur bovin d’Europe. Son économie repose sur son statut sanitaire international.

1. L’abattage total : une mesure rapide pour la filière

L’abattage permet :

• d’éliminer rapidement le virus,
• de restaurer le statut indemne,
• de rouvrir les marchés d’exportation.

2. Vaccination ou maintien en vie : des conséquences commerciales lourdes

Le maintien d’animaux vivants prolonge les zones de surveillance et bloque les échanges.

La vaccination fait perdre le statut « indemne sans vaccination », fermant certains marchés internationaux.

L’arbitrage est donc brutal : sauver certains foyers individuels ou préserver l’économie de toute la filière bovine.

Droits des éleveurs touchés par la DNC : indemnisation et vigilance juridique

Le droit français prévoit une indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration, notamment sur le fondement de l’article L. 221-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Points de vigilance :

• l’indemnisation repose souvent sur la valeur de remplacement,
• elle ne couvre pas systématiquement les pertes indirectes,
• les modalités dépendent des textes applicables à la date des faits.

Sur le plan fiscal, certaines indemnités peuvent relever de dispositifs liés aux revenus exceptionnels, permettant parfois un étalement.

Conclusion – DNC bovine : une décision collective aux conséquences individuelles lourdes

Les abattages liés à la Dermatose Nodulaire Contagieuse constituent une réalité extrêmement éprouvante pour les éleveurs.

Pensée à l’échelle du statut sanitaire collectif, la décision d’abattage s’inscrit dans un cadre juridique et économique strict, largement déterminé par le droit européen.

Si l’abattage constitue le principe, le droit prévoit néanmoins des mécanismes dérogatoires et des régimes d’indemnisation qui appellent une vigilance juridique constante.