Confidentialité nouvelle sur l’adresse personnelle des dirigeants et associés

Depuis la rentrée 2025, la protection de l’adresse personnelle des dirigeants et de certains associés connaît une évolution importante. Une réforme récente permet désormais, sous conditions, de demander l’occultation de cette donnée sur le Kbis et dans les documents juridiques déposés au greffe. Cette faculté concerne l’ensemble des sociétés immatriculées au RCS français et vise à renforcer la sécurité et la vie privée des personnes physiques dont l’adresse est rendue publique. Il ne s’agit néanmoins pas d’une confidentialité absolue et automatique mais plutôt d’un dispositif d’occultation facultatif et encadré.

 

1. Une réforme qui favorise la protection des données personnelles

La possibilité d’occulter l’adresse personnelle résulte du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle a notamment été encouragée par les faits divers récents (tentatives d’enlèvement de dirigeants ou de membres de leur famille) qui ont mis en lumière les problématiques associées à la publicité de ces adresses, via le Registre du Commerce et des Sociétés, accessible au public.

Avant l’entrée en vigueur de ce texte, l’adresse personnelle figurait de manière systématique sur l’extrait Kbis et dans l’ensemble des actes déposés au greffe, sans mécanisme général d’occultation.

Depuis le 25 août 2025, les personnes concernées peuvent solliciter la non-publication de leur adresse personnelle à l’occasion :

• d’une immatriculation ; ou
• d’une formalité modificative réalisée via le guichet unique opéré par l’INPI.

La réforme s’inscrit dans un contexte marqué par :

• la dématérialisation complète des formalités légales ;
• la volonté de mieux concilier publicité légale et protection des données personnelles, dans le respect des principes issus du RGPD.

 

2. Un périmètre de confidentialité encadré

2.1  Bénéficiaires concernés par l’occultation

La réforme bénéficie à toutes les sociétés immatriculées au RCS français, quelle que soit leur forme juridique. Sont donc notamment concernées :

• les SARL et SARLU ;
• les SAS et SASU ;
• les SA ;
• les SNC et sociétés en commandite ;
• les sociétés civiles immatriculées au RCS.

 

Le dispositif s’applique uniquement aux personnes physiques dont l’adresse personnelle est légalement publiée au RCS, à savoir :

• Les dirigeants personnes physiques (gérant, président, directeur général, etc.) ;
• Les associés personnes physiques indéfiniment responsables des dettes sociales, notamment :
• • les associés des sociétés civiles (SCI, GFA, etc.) ;
  • les associés de sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les associés commandités de sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • les associés commandités de sociétés en commandite par actions (SCA).

• Les tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.

 

Les associés personnes physiques dont la responsabilité est limitée (SARL, SAS, SA, etc.) ne sont pas concernés par ce dispositif, leur adresse personnelle n’ayant pas vocation à figurer au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

2.2 Données concernées par l’occultation

La confidentialité porte exclusivement sur l’adresse personnelle des dirigeants et des associés personnes physiques indéfiniment responsables.

En revanche, les autres données d’identification des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance) demeurent publiques, conformément aux règles applicables au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Cette adresse peut être occultée :

• sur l’extrait Kbis ;
• dans les statuts, procès-verbaux d’assemblées et autres actes juridiques qui font l’objet d’un dépôt au greffe.

Cette faculté concerne :

• les actes déposés à l’occasion d’opérations sociales nouvelles (immatriculation, modification statutaire, changement de dirigeant, etc.) ;
• mais également les actes qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’un dépôt à l’occasion d’opérations antérieures.

 

La réforme permet ainsi de solliciter l’occultation de l’adresse personnelle figurant dans des documents accessibles au public via le RCS, sous réserve du respect des modalités prévues par les textes et par le Guichet Unique.

En tout état de cause, la confidentialité devra être sollicitée par le bénéficiaire concerné via une demande expresse déposée sur le Guichet Unique, sans qu’il soit pour autant nécessaire de motiver cette demande.

 

3. Un accès à l’adresse personnelle maintenu dans certaines situations

 

3.1 Accès maintenu pour certaines autorités

La réforme consacre plus particulièrement un droit à l’occultation et non l’effacement de ces données. La confidentialité de l’adresse personnelle ne remet donc pas en cause l’accès de certaines autorités légalement habilitées.

L’adresse complète demeure donc toujours accessible aux organismes disposant d’un droit d’accès spécifique aux données non publiques du RCS, et notamment :

• aux autorités judiciaires ;
• aux administrations fiscales et sociales ;
• aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social.

 

La réforme vise, en effet, uniquement la diffusion au public, sans faire obstacle aux missions de contrôle et de poursuite.

 

3.2 Confidentialité exclue des annonces légales

La confidentialité instaurée par la réforme ne s’applique pas aux annonces légales qui doivent être déposées dans les journaux d’annonce légale (numérique ou papier) pour la réalisation des formalités.

Les règles relatives à la publicité légale imposent encore, dans de nombreux cas, l’intégration de la mention de l’adresse personnelle complète des dirigeants et associés indéfiniment responsables. L’adresse peut donc être occultée sur le Kbis et les actes déposés au greffe, mais elle reste accessible au public via les supports d’annonces légales.

Cette exclusion limite la portée pratique du dispositif et impose une vigilance particulière lors de chaque opération impliquant une publicité légale.

 

La réforme de 2025 offre aux dirigeants et associés indéfiniment responsables une possibilité nouvelle de protection de leur adresse personnelle, sous réserve du respect strict des conditions prévues par les textes.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la formalisation de cette demande de confidentialité et sécuriser vos démarches auprès du RCS.