Accord UE-MERCOSUR et agriculture française : comprendre les impacts, les normes et les leviers juridiques

En ce début d’année 2026, l’accord UE–MERCOSUR (Union Européenne et pays du MERCOSUR : Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) reste au cœur des tensions agricoles.

Ce dossier dépasse largement une querelle “pour ou contre le libre-échange”. Pour beaucoup d’exploitants, la question est plus précise :

• Peut-on demander toujours plus (environnement, bien être animal, traçabilité, contraintes administratives) ;
• tout en ouvrant davantage le marché à des produits issus de modèles de production perçus comme moins contraints ?
• et surtout : quels outils juridiques existent pour garantir un “terrain de jeu” plus équitable ?

Autrement dit, comment concilier l’ouverture des marchés avec les exigences normatives croissantes imposées aux producteurs français ?

Beaucoup d’exploitants craignent une distorsion de concurrence insoutenable. Est-ce un simple réflexe protectionniste ou une réalité juridique liée à des asymétries de normes ?

Cet article propose une lecture objective et opérationnelle du contenu de l’accord UE–MERCOSUR, du “choc des modèles” réglementaires (EGAlim, PAC, Green Deal vs modèle sud-américain), et des outils juridiques mobilisables pour encadrer ces échanges.

MERCOSUR et accord UE-MERCOSUR : de quoi parle-t-on exactement ?

1. Le MERCOSUR

Le MERCOSUR est une organisation d’intégration économique sud-américaine créée par le Traité d’Asunción (1991) et structurée par le Protocole d’Ouro Preto (1994). Ses membres principaux sont Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay.

Références : Traité d’Asunción (1991) ; Protocole d’Ouro Preto (1994). 

2. L’accord UE-MERCOSUR

L’accord UE–MERCOSUR est présenté comme un accord d’association (commerce + coopération + volet politique). Il ne prévoit pas une ouverture totale. Il prévoit des quotas tarifaires (TRQ – Tariff Rate Quotas).

Accord UE-MERCOSUR : quotas et mécanismes (TRQ)

1. Qu’est-ce qu’un quota tarifaire (TRQ) ?

Un quota tarifaire (TRQ) permet d’importer un volume déterminé avec un droit de douane réduit (voire nul). Ensuite, au-delà du quota, un droit plus élevé s’applique.

Conséquence pratique : même un quota “limité” peut influencer :

• le prix de référence dans certaines négociations ;
• les arbitrages des industriels (matière première, découpes, haché) ;
• les approvisionnements de la restauration hors domicile ;
• les stratégies de la distribution.

2. Les volumes souvent cités (présentation 2019)

Dans la présentation 2019, les chiffres les plus commentés incluent notamment :

• bœuf : ~99 000 tonnes (équivalent carcasse) en quota tarifaire ;
• volaille : ~180 000 tonnes en quota ;
• et des volumes significatifs pour l’éthanol (avec sous quotas).

Références : Commission européenne (fiches “key elements/agriculture”, 2019) ; EPRS (2019). 

Point de droit : ces chiffres sont ceux des présentations publiques 2019. L’impact réel dépend du phasage, des modalités exactes (droits, catégories de produits), et du taux de remplissage.

Le « choc des modèles » : asymétrie des coûts et des normes

La colère agricole naît du décalage entre le cadre réglementaire imposé en France et la réalité productive des pays du MERCOSUR.

Les agriculteurs européens supportent des contraintes croissantes (environnement, bien être, règles de mise en marché). Dans le même temps, la concurrence extra UE peut reposer sur des structures et des règles différentes.

1. Loi EGAlim (1&2) : un rééquilibrage interne, mais un risque de substitution

L’agriculteur français évolue dans un environnement juridique dense visant la qualité et la durabilité.

Les lois EGAlim (1 & 2) ont été conçues pour rééquilibrer les relations commerciales à l’intérieur de la France. Elles imposent une règle stricte dans les contrats entre agriculteurs et acheteurs (industriels/distributeurs) : le prix payé au producteur doit être construit en tenant compte de ses coûts de production.

Cependant, si un accord commercial facilite l’arrivée de viande sud-américaine à un prix nettement inférieur au « prix EGAlim » français, un risque économique majeur apparaît. L’industriel ou le transformateur peut décider de réduire ses volumes d’achat en France. Il peut se fournir en viande importée (Brésil/Argentine), moins chère et non soumise à EGAlim.

Ce risque est maximal pour les produits où l’origine est peu visible pour le consommateur final, comme :

• les plats préparés (lasagnes, nuggets),
• la charcuterie industrielle,
• la restauration hors domicile (cantines privées, chaînes de restaurants).

2. PAC et PSN (Plan Stratégique National 2023-2027) : un amortisseur, mais pas une garantie

La Politique Agricole Commune (PAC), déclinée en France via le Plan Stratégique National (PSN), verse aux agriculteurs des aides. Ces aides compensent le fait qu’ils produisent en Europe, avec des normes élevées et des coûts que le marché seul ne rémunère pas.

Concrètement, pour un éleveur, cela passe par :

• Les aides couplées (Aides à l’UGB) : une enveloppe spécifique pour maintenir l’élevage dans nos territoires (bovin, ovin, caprin).
• L’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels) : une aide vitale pour ceux qui produisent en montagne ou en zones défavorisées, où les coûts sont naturellement plus élevés.
• Les Éco-régimes et MAEC : de nouvelles primes qui vous rémunèrent pour vos efforts environnementaux (haies, prairies, réduction d’intrants).

La PAC est une aide au revenu et aux pratiques vertueuses. Les aides sont conditionnées à des exigences environnementales strictes (éco-régimes).

-> Le problème de compétitivité demeure : même avec la PAC, le coût de revient d’un kilo de bœuf français (nourri à l’herbe, tracé, normes bien-être, main-d’œuvre française) reste structurellement plus élevé que celui d’un kilo de bœuf brésilien (feedlots géants, main-d’œuvre bon marché, normes différentes).

Les aides sont plafonnées par les enveloppes disponibles et les critères d’éligibilité. Elles ne sont pas conçues comme une compensation intégrale d’un choc commercial.

-> L’effet ciseau : si l’accord UE–MERCOSUR fait chuter les prix de la viande sur le marché européen (par exemple de -10 % ou -15 %), les aides PAC, elles, n’augmenteront pas nécessairement pour compenser cette perte.

3. Régulation foncière (loi Sempastous) : contrôle administratif et compétitivité

La loi du 23 décembre 2021, dite « loi Sempastous », a profondément modifié la vie des sociétés agricoles. Elle a instauré un contrôle administratif sur les cessions de parts sociales.

Le mécanisme juridique :

Auparavant, les mouvements de parts sociales (cessions, prises de participation) étaient relativement libres. Ils permettaient aux exploitations de se restructurer ou de s’agrandir.

Désormais, le Préfet exerce un contrôle a priori. Si un agrandissement dépasse un certain seuil (fixé en région), l’opération peut être refusée ou conditionnée. Ce qui relevait de la liberté de gestion de l’entreprise est devenu une procédure d’autorisation administrative complexe.

Quel rapport avec le Mercosur ?

C’est le choc de deux philosophies. La compétitivité repose aussi sur la structure des exploitations (taille, capacité d’investissement, logistique, économies d’échelle).

-> Le modèle Mercosur (Brésil/Argentine) : la course au volume.
Là-bas, il n’y a pas de frein administratif à la croissance. Les exploitations peuvent s’agrandir librement. Elles peuvent devenir des Fazendas de plusieurs milliers d’hectares. Ce gigantisme leur permet d’écraser les coûts de production grâce à des économies d’échelle massives (intrants, logistique, matériel).

-> Le modèle Français : un plafond de verre administratif.
En France, l’agriculteur qui souhaite s’agrandir pour diluer ses charges fixes se heurte désormais au contrôle Sempastous.

La conséquence économique est immédiate : en freinant la constitution de grandes structures (sans même parler de « méga-fermes » à la brésilienne), le cadre français empêche structurellement nos agriculteurs de lutter à armes égales sur le seul terrain du prix de revient.

En résumé : la loi Sempastous impose une rigidité au marché français. En bridant la capacité de développement et de restructuration de nos exploitations, la France leur impose un handicap compétitif légal face à des concurrents sud-américains qui, eux, jouissent d’une totale liberté de croissance pour optimiser leurs coûts.

4. Pacte Vert (Green Deal) ; inflation normative et impasse commerciale

Sous l’appellation « Pacte Vert » (et sa déclinaison agricole « De la Ferme à la Table »), l’Union européenne a engagé une trajectoire législative ambitieuse mais contraignante pour les producteurs.

Une pression réglementaire accrue

Concrètement, cela se traduit par des objectifs chiffrés drastiques : réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2030, réduction des fertilisants, hausse des surfaces en bio, et révision à la hausse des normes de bien-être animal (fin des cages, transport, densité dans les bâtiments).

Pour l’exploitation agricole, cette transition n’est pas neutre. Elle engendre souvent des baisses de rendements et des surcoûts d’investissement immédiats.

L’impasse commerciale : “interdire ici, importer de là-bas”

Le problème n’est pas la montée en gamme en soi, mais l’absence de réciprocité.

->En Europe : on interdit des molécules phytosanitaires et on impose des normes d’élevage coûteuses. Le coût de revient du produit européen augmente mécaniquement.
->Au Mercosur : les producteurs ne sont pas soumis à cette même trajectoire de décroissance des intrants ou de bien-être animal. Ils continuent d’optimiser leur production selon des standards conventionnels.

En résumé : le Pacte Vert agit comme un ciseau pour l’agriculteur français : on lui demande de produire « mieux et plus cher » par la loi, tout en l’exposant via l’accord UE–MERCOSUR à des produits « standards et moins chers ».

C’est cette distorsion qui rend centrale la revendication des « clauses miroirs » : l’exigence juridique que le produit importé respecte non seulement les normes de sécurité du consommateur, mais aussi les normes de production imposées au producteur européen.

Normes sanitaires et environnementales : la réalité de la concurrence déloyale

C’est le point le plus technique et le plus contesté. Pour comprendre, il faut distinguer : la conformité sanitaire du produit mis sur le marché, et les méthodes de production.

1. Ce que l’UE impose à l’importation (la sécurité du consommateur)

Tout produit d’origine animale importé dans l’Union européenne doit respecter le cadre européen de sécurité sanitaire (exigences SPS), avec :

• des contrôles officiels ;
• des conditions d’agrément/certification selon les filières ;
• et des dispositifs de vérification à l’entrée et/ou sur le marché.

Référence : Règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels.

2. Le point de friction : les méthodes de production (pesticides, antibiotiques, bien être animal)

C’est ici que réside la distorsion. L’UE a du mal à imposer ses normes de production (environnementales ou éthiques) à des pays tiers, règles de l’OMC obligent.

Une partie du débat sur la “concurrence déloyale” ne porte pas sur la sécurité du produit final. Elle porte sur l’écart entre :

• ce qui est interdit ou très encadré pour produire dans l’UE ;
• et ce qui peut rester autorisé dans certains pays tiers, dès lors que le produit importé respecte les règles UE de mise sur le marché.

Pesticides : interdiction d’usage en UE vs conformité par les résidus (LMR)

L’UE interdit à ses agriculteurs d’utiliser certaines molécules (ex: néonicotinoïdes, atrazine). Pourtant, elle autorise l’importation de produits traités avec ces mêmes molécules, tant que les résidus ne dépassent pas un certain seuil : les Limites Maximales de Résidus (LMR).

C’est le mécanisme des « Tolérances à l’importation » : une dérogation légale qui permet d’importer des produits traités avec des substances interdites en Europe.

Référence : Règlement (CE) n°396/2005 (Limites Maximales de Résidus).

Antibiotiques : interdictions UE et difficulté de vérifier les pratiques “à la ferme” hors UE

Dans l’UE, les antibiotiques comme promoteurs de croissance (via additifs dans l’alimentation animale) sont interdits et restreint leur usage préventif.

Si l’interdiction s’applique théoriquement aux importations, le contrôle est quasi-impossible sur le produit fini (les antibiotiques sont métabolisés et disparaissent avant l’abattage).

Le problème : sans audit permanent dans les fermes brésiliennes, cette interdiction repose sur la confiance déclarative. Là où l’éleveur français est contrôlé sur site.

Point clé : contrôler le produit est plus simple qu’aligner les méthodes

-> Exiger à l’importation les mêmes méthodes de production que celles imposées aux producteurs européens (bien être animal, certaines pratiques environnementales, intrants) est juridiquement et techniquement plus difficile que de contrôler la sécurité du produit final.

C’est tout l’enjeu des débats sur les “clauses miroir” et sur leur compatibilité/contrôlabilité.

3. La nouvelle donne 2026 : le Réglement Déforestation (EUDR)

Depuis le Règlement (UE) 2023/1115 (EUDR), il est interdit de mettre sur le marché européen certains produits (dont bovins et soja) issu de parcelles déforestées après 2020.

Les produits entrant doivent être :

• “déforestation free” (au sens du règlement, avec date de référence 31/12/2020) ;
• conformes aux exigences de légalité du pays de production ;
• couverts par une diligence raisonnée (dont géolocalisation des parcelles).

-> C’est un levier juridique important, indépendant de l’accord UE–MERCOSUR.
-> Son efficacité dépend toutefois entièrement de la fiabilité des données fournies par les pays exportateurs (qualité des données, contrôles, sanctions, gestion des risques de mélange et de traçabilité).

En résumé : le droit européen est principalement construit pour protéger le consommateur via des exigences sur la sécurité du produit mis sur le marché (SPS, résidus, contrôles officiels). En revanche, l’alignement des méthodes de production entre UE et pays tiers est plus difficile à imposer et à contrôler. C’est dans cet écart que s’inscrit la revendication de clauses miroir (lorsqu’elles sont juridiquement défendables et techniquement vérifiables).

Loi d’Orientation Agricole (LOA) : le pari de la souveraineté à l’épreuve des faits

Les récents textes d’orientation agricole (Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations) affichent une ambition juridique claire : faire de l’agriculture un « Intérêt Général Majeur » et garantir notre souveraineté alimentaire.

1. L’objectivité : assurer la relève

La loi vise avant tout à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Elle veut remplacer les départs à la retraite massifs d’ici 2030. Pour cela, elle tente de donner de la visibilité et de sécuriser le métier.

2. La contradiction avec l’accord UE-MERCOSUR

C’est ici que le signal envoyé par l’accord commercial est brouillé :

D’un côté (Loi nationale) : on demande aux jeunes de s’installer pour nourrir la France et assurer notre indépendance.
De l’autre (Accord international) : on fragilise la rentabilité économique de ces mêmes installations en les exposant à une volatilité des prix accrue et à une concurrence à bas coût.

En résumé : il est juridiquement et économiquement incohérent de proclamer la souveraineté alimentaire dans la loi française tout en organisant, par traité international, une dépendance accrue aux protéines importées. Pour un jeune qui s’installe, cette incohérence législative crée une insécurité économique majeure sur la viabilité de son projet à 10 ou 15 ans.

Analyse par filière : qui gagne, qui perd avec l’accord UE-MERCOSUR ?

L’accord UE–MERCOSUR n’aura pas le même impact selon les productions. Si certaines filières peuvent espérer des débouchés, l’élevage est clairement en position défensive.

1. Bovin viande : la filière la plus exposée

C’est le point de crispation majeur.

• Le risque : l’arrivée de 99 000 tonnes à droits réduits risque de saturer le marché des pièces nobles (aloyau, faux-filet) et de la restauration hors domicile (cantines, restaurants). Même si ce volume semble faible à l’échelle européenne, il suffit à créer un « prix plafond » qui empêche les cours de remonter, pesant sur la rentabilité des naisseurs-engraisseurs.
• La parade possible : le verrouillage des débouchés par la qualité. Seules les filières sous signe officiel (Label Rouge, Bio, IGP) ou sous contrat « Origine France garantie » seront réellement à l’abri de la substitution.

2. Volailles : la pression du prix bas

Le Brésil est un géant mondial de la volaille à bas coût.

• Le risque : une concurrence frontale sur les produits transformés (nuggets, plats préparés) et la restauration collective, où le prix est le critère roi.
• La parade possible : là encore, l’information du consommateur est la clé. L’étiquetage de l’origine sur les produits transformés et en restauration (rendu obligatoire par décret mais parfois contourné) doit être un combat syndical prioritaire.

3. Grandes cultures et protéines

La situation est ambivalente.

• L’intérêt : l’élevage européen reste dépendant du soja importé pour l’alimentation animale.
• Le risque : le règlement déforestation (EUDR) va complexifier ces importations. Paradoxalement, cela pourrait renchérir le coût de l’alimentation pour nos éleveurs, sans leur garantir un meilleur prix de vente de leur viande.

4. Lait et fromages

C’est potentiellement la contrepartie positive de l’accord.

• L’opportunité : l’accord pourrait faciliter l’exportation de fromages et produits laitiers européens vers le Mercosur (baisse des droits de douane locaux, reconnaissance des IGP/AOP).
• La limite : cela ne profitera qu’aux filières très structurées et positionnées sur la haute valeur ajoutée.

Le nœud juridique : pourquoi le sentiment d’injustice est fondé

Au-delà des volumes, c’est l’asymétrie des règles juridiques qui nourrit la colère.

1. La “double peine sanitaire”

L’actualité sanitaire rend la situation explosive (voir l’article sur la DNC : https://www.groupelegi.com/actualites/dermatose-nodulaire-contagieuse-dnc-bovine-pourquoi-labattage-des-troupeaux-est-il-impose/)

• Le constat terrain : lorsqu’une épizootie frappe la France (comme en ce moment avec la dermatose nodulaire), l’éleveur subit des mesures de police sanitaire drastiques (zones régulées, blocage des mouvements, parfois abattage préventif). Il perd immédiatement du revenu.
• L’incohérence perçue : dans le même temps, l’ouverture commerciale expose ce même éleveur, déjà affaibli, à la concurrence de pays indemnes de ces contraintes ou gérant le risque différemment.
• Juridiquement : l’UE distingue la gestion du risque interne (police sanitaire) et les contrôles à l’import (Règlement (UE) 2017/625). Mais économiquement, pour l’éleveur, le résultat est le même : une distorsion de concurrence au pire moment.

2. Pesticides : l’hypocrisie des “tolérances à l’importation”

• La règle : un pesticide peut être interdit d’utilisation en France mais ses résidus peuvent être tolérés dans les produits importés.
• Le mécanisme : l’UE fixe des Limites Maximales de Résidus (LMR) et peut accorder des « tolérances à l’importation » pour des substances interdites chez nous.
• La conséquence : l’agriculteur français a l’interdiction d’utiliser un outil de production efficace (ex: néonicotinoïdes), tandis que son concurrent du MERCOSUR l’utilise pour baisser ses coûts et vend ensuite en Europe en toute légalité.

Références : Règlement (CE) n°1107/2009 (Mise sur le marché) vs Règlement (CE) n°396/2005 (Résidus).

3. Antibiotiques : l’impossible contrôle de l’équivalence

Les antibiotiques sont interdits comme promoteurs de croissance en Europe et cette interdiction s’applique théoriquement aux produits importés. Le problème est que contrairement à un résidu chimique, l’usage d’antibiotiques en début de vie de l’animal ne laisse pas toujours de traces détectables à l’abattage.

Sans auditeurs européens présents en permanence dans les élevages sud-américains, cette exigence repose largement sur la confiance déclarative, créant une suspicion légitime de concurrence déloyale.

 Quels sont les leviers juridiques concrètement mobilisables ?

Face à ces défis, le droit n’est pas totalement impuissant. Plusieurs outils existent, au niveau européen et national, pour tenter de rééquilibrer la donne. Voici ce qui est juridiquement actionnable :

1. Les clauses de sauvegarde : le frein d’urgence

• Le principe : tous les accords commerciaux modernes contiennent ce mécanisme. Il permet de réintroduire temporairement des droits de douane si les importations augmentent brutalement et causent un « dommage grave » (ou une menace de dommage) à la production locale.
• La limite juridique : son activation n’est pas automatique. Elle nécessite une enquête de la Commission européenne et la preuve chiffrée du préjudice économique. C’est un outil de crise, pas de régulation permanente.

2. Le règlement déforestation (EUDR) : le filtre environnemental

• Le principe : le Règlement (UE) 2023/1115 impose une obligation de résultat : pas de mise sur le marché sans preuve de géolocalisation « zéro déforestation ».
• La limite technique : son efficacité dépendra entièrement de la qualité des données fournies par les pays exportateurs et de la sévérité des contrôles européens pour éviter les contournements (mélange de lots, blanchiment de bétail).

3. Les “clauses miroirs” : l’arme politique et juridique

• Le principe : conditionner l’importation au respect des mêmes méthodes de production que celles imposées en Europe (ex: interdiction d’un pesticide spécifique, normes bien-être).
• La limite OMC : c’est le levier le plus complexe. Pour être compatible avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce, une clause miroir doit être justifiée par des motifs de protection de la santé publique ou de l’environnement global, et non par du protectionnisme économique pur. Sa mise en œuvre se fera donc probablement produit par produit, et non globalement.

4. Les limites maximales de résidus (LMR) : le levier sanitaire

• Le principe : l’UE peut décider, via le Règlement (CE) n°396/2005, d’abaisser les seuils de tolérance pour certaines substances, rendant de facto les importations impossibles si les pays tiers continuent de les utiliser.
• L’enjeu : c’est un levier technique puissant, mais qui nécessite une volonté politique de la Commission de ne plus accorder systématiquement des « tolérances à l’importation ».

5. La commande publique (loi EGAlim) : le levier national

• Le principe : la restauration collective (cantines, hôpitaux) représente un débouché massif. La loi EGAlim impose des pourcentages de produits durables et de qualité (Bio, Label Rouge, HVE).
• L’action : en rédigeant intelligemment les marchés publics (critères de fraîcheur, de saisonnalité, de performances environnementales directes), les acheteurs publics peuvent juridiquement privilégier les circuits courts et l’origine France sans enfreindre le droit de la concurrence.

6. La contractualisation et la segmentation : le levier privé

• Le principe : face à la guerre des prix, le droit des contrats reste un refuge.
• L’action : renforcer la contractualisation écrite (durée longue, indexation sur les coûts de production français) et verrouiller les cahiers des charges privés (ex: « né, élevé, abattu en France », « sans OGM », « pâturage ») est la seule manière juridique de rendre le produit importé « non substituable » aux yeux de l’industriel.

Un nouveau tournant est intervenu le 21 janvier 2026 : le Parlement européen a voté la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord UE–Mercosur. Cette décision relance des questions immédiates pour les acteurs concernés — l’accord est-il gelé ? quels délais s’ouvrent désormais ? 

La réponse dans notre nouvel article : cliquez-ici

 

FAQ – Questions fréquentes des exploitants sur l’accord UE–MERCOSUR

Les viandes importées du Mercosur respectent-elles les normes sanitaires ?

Oui, pour la sécurité du produit final (bactéries, limites de résidus). En revanche, elles ne respectent pas nécessairement les mêmes normes de production (bien-être animal, interdiction de certains pesticides dans les champs) que celles imposées en France, sauf si des « clauses miroir » spécifiques sont activées.

La loi EGAlim me protège-t-elle contre la baisse des prix liée au Mercosur ?

Indirectement seulement. EGAlim oblige l’acheteur à prendre en compte vos coûts de production dans le contrat. Mais si l’acheteur (industriel, distributeur) dispose d’une alternative importée moins chère, cela affaiblit votre pouvoir de négociation. La loi ne peut pas « interdire » à un industriel d’acheter étranger, d’où l’importance de la contractualisation et des filières qualité.

Qu’est-ce que le règlement « zéro déforestation » (EUDR) ?

C’est le Règlement (UE) 2023/1115. Il oblige tout opérateur mettant du soja ou du bœuf sur le marché européen à prouver que le produit ne provient pas d’une terre déforestée après le 31 décembre 2020. C’est un filtre juridique majeur pour les importations brésiliennes.

Si un pesticide est interdit en France, peut-on le retrouver dans mon assiette via le Mercosur ?

Oui, c’est possible.

L’interdiction d’un pesticide en France concerne son utilisation par nos agriculteurs (pour protéger l’environnement ou leur santé). En revanche, l’UE peut autoriser l’importation de produits contenant des résidus de ce même pesticide, tant qu’ils ne dépassent pas une certaine dose (la Limite Maximale de Résidus).

Le consommateur peut donc ingérer des traces de substances interdites à la production en France.