Agriculteurs, viticulteurs, fiscalité : Quels choix s’offrent à vous pour exploiter et transmettre à moindre coût ?

Nombreux sont les exploitants souhaitant réduire la pression fiscale attachée à l’exercice de leur activité ainsi qu’à la transmission de leur patrimoine à la nouvelle génération. C’est pourquoi le cabinet LEGICONSEILS vous propose quelques pistes de réflexion sur ce vaste sujet qu’est la fiscalité dans le monde agricole et viticole.

I/ Les choix qu’il convient d’arbitrer en cours d’exploitation

Les exploitants peuvent choisir de se soumettre au régime des bénéfices agricoles et ainsi bénéficier de certains mécanismes de faveur (régime du micro-bénéfice agricole, déduction d’une épargne de précaution, blocage de la valeur des stocks à rotation lente…).

Toutefois, ces dispositifs trouvent leurs limites dès que la société génère un certain niveau de chiffre d’affaires, tant et si bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés s’avère parfois plus avantageuse.

Exemple :

Jean et Jacques sont deux associés au sein d’une SCEA, qui dégage un résultat de 400 000 euros, en sachant que les associés s’attribuent jusqu’alors une rémunération de 25 000 euros chacun.

• Jean est marié et a 2 enfants rattachés à son foyer fiscal, il est le seul à travailler au sein du foyer ;
• Jacques est quant à lui célibataire et n’a pas d’enfants à sa charge.

Dans l’hypothèse ici envisagée, les associés décident de se verser le résultat disponible. Cependant, il est tout aussi possible d’imaginer une mise en réserve de ce résultat ou l’utilisation de cette économie d’impôts afin d’investir dans du nouveau matériel.

II/ Les choix qu’il convient d’arbitrer lors de la transmission de l’exploitation

Lorsqu’il s’agit de transmettre le foncier acquis au cours de la vie de l’entreprise, les exploitants bénéficient de certains mécanismes de faveur.

D’une part, il est possible de transmettre les biens ruraux loués par bail rural à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de mutation, à savoir :

• Abattement de 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 € et de 50 % au-delà, sous réserve de conserver les biens au moins 5 ans ; ou
• Abattement de 75 % de la valeur des biens jusqu’à 500 000 € et de 50 % au-delà, sous réserve de conserver les biens au moins 10 ans.

D’autre part, sous réserves de respecter les conditions propres au Pacte Dutreil, l’entreprise individuelle, tout comme la société d’exploitation, peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 %, sans plafond cette fois-ci. Là aussi, un engagement de conservation d’abord collectif de 2 ans sera à prendre puis un engagement individuel de 4 ans devra s’y ajouter.

En outre, les effets de ces régimes de faveur peuvent être combinés avec une application astucieuse du démembrement de propriété.

Exemple : Si Claude souhaite après son 72^ème anniversaire transmettre les biens ruraux qu’il détient la valeur de la nue-propriété sera égale à 60% de la valeur de la pleine propriété.

A l’inverse si Claude avait pris cette décision avant ses 71 ans, la valeur de la nue-propriété aurait été égale à 50% de la valeur de la pleine propriété.

On comprend facilement que plus la transmission est envisagée de manière précoce, plus la base d’imposition que l’administration fiscale pourra retenir sera réduite.

Exemple : Lors de la transmission à ses deux enfants Claude s’est posé la question de savoir quelle stratégie il convenait d’adopter.

Remarques :

• Le coût ici estimé ne vaut que pour un seul des enfants bénéficiaires, il convient donc de multiplier par deux les coûts de la transmission, pour que Claude puisse avoir une vision globale des frais à couvrir.
• Chacun de ces enfants peut ici mettre en œuvre l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une donation de la part des parents, à hauteur de 100 000 euros.

Si le nouveau dispositif, lié aux transmissions sous le régime du bail rural long terme, semble intéressant puisqu’il offre un abattement de 75% jusqu’à 500 000 euros contre 300 000 euros auparavant, il n’en reste pas moins que ce dispositif trouve ses propres limites, comme le démontre l’exemple précédant.

Ces régimes de faveurs supposent de nombreuses conditions et un certain formalisme à respecter afin de pouvoir les mettre en œuvre. A cet effet, l’administration fiscale est particulièrement attentive et n’hésitera pas à remettre en cause les avantages procurés.

Le cabinet Légi Conseils, accompagne au quotidien ses clients dans la transmission de leurs exploitations et saura vous aidez dans la mise en œuvre de ses régimes.

Romain SAILLARD, juriste alternant au département Droit agricole et viticole – Département Terre & Vigne